Abonnements GencoAide — Tarifs, paiement, rétractation et résiliation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d'abonnements à l'application GencoAide, éditée et commercialisée par l'entreprise individuelle Yves Roger Joannon, exerçant sous le nom commercial Jyssc.
Ces CGV s'appliquent à tout achat d'abonnement effectué par un consommateur (particulier) ou un professionnel via l'application GencoAide ou le site www.gencoaide.fr.
La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.
À l'issue de la période d'essai, si aucun abonnement n'a été souscrit, le compte bascule automatiquement vers l'offre gratuite (jusqu'à 15 documents conservés, tous les modules restant accessibles). Les documents de l'utilisateur restent à tout moment consultables et exportables : ils ne sont jamais supprimés ni rendus inaccessibles du fait de l'absence d'abonnement.
L'utilisateur ayant déjà bénéficié d'une période d'essai ne peut en bénéficier d'une nouvelle avec la même adresse e-mail.
GencoAide propose deux formules :
| Formule | Prix mensuel | Inclus |
|---|---|---|
| SOLO | 4,90 €/mois | 1 compte = 1 foyer (couple, famille, personne seule). Tous les modules, outils et moteurs. 5 Go de stockage. Aidants familiaux illimités gratuits. |
| AIDANT | Gratuit — 0 € | Accès aux documents partagés par le foyer. Aucun paiement, aucune carte bancaire requise. |
Régime fiscal : GencoAide est édité par un auto-entrepreneur. Les prix sont indiqués hors TVA conformément au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
La souscription à un abonnement s'effectue depuis la page Mon abonnement de l'application, accessible depuis le menu principal.
Le processus de commande comprend :
La commande est définitivement enregistrée à réception de la confirmation de paiement par notre prestataire de paiement. Un récapitulatif de commande est envoyé par e-mail faisant office de facture.
Les paiements sont traités par un prestataire certifié PCI-DSS. GencoAide ne stocke jamais les données de carte bancaire.
L'abonnement mensuel est renouvelé automatiquement à chaque échéance, à la date anniversaire de la souscription. L'utilisateur peut consulter et résilier son abonnement à tout moment depuis Mon abonnement ; le renouvellement s'arrête alors à la fin de la période en cours.
En cas d'échec de prélèvement, l'utilisateur est informé par e-mail. Un délai de grâce de 10 jours est accordé pour régulariser la situation depuis Mon abonnement → Mettre à jour le paiement. Au-delà, l'accès au service est suspendu jusqu'à régularisation.
Une facture (sans TVA — franchise en base, art. 293 B du CGI) est émise à chaque prélèvement et disponible depuis Mon abonnement → « Gérer mon paiement & mes factures », qui ouvre l'espace sécurisé de notre prestataire de paiement.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Comment exercer ce droit : Envoyez un e-mail à contact@gencoaide.fr avec comme objet "Rétractation abonnement GencoAide — [votre adresse e-mail de compte]" ou utilisez le formulaire de rétractation ci-dessous.
À l'attention de Jyssc — contact@gencoaide.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Nom du service : Abonnement GencoAide [formule choisie]
— Date de souscription : [date]
— Nom du consommateur : [Nom Prénom]
— Adresse e-mail du compte : [votre@email.fr]
— Date : [date de la demande]
(*) Rayez la mention inutile.
Conformément à la loi du 9 mars 2023 (dite "loi résiliation facile"), la résiliation d'un abonnement souscrit en ligne doit pouvoir s'effectuer aussi facilement que sa souscription.
La résiliation peut également être effectuée par e-mail à contact@gencoaide.fr. Elle sera traitée dans un délai de 48 heures ouvrées et confirmée par e-mail.
| Situation | Remboursement | Délai |
|---|---|---|
| Rétractation dans les 14 jours (service non utilisé) | Remboursement intégral | 14 jours maximum |
| Rétractation dans les 14 jours (service partiellement utilisé) | Remboursement prorata temporis | 14 jours maximum |
| Résiliation en cours d'abonnement annuel (hors rétractation) | Aucun remboursement — accès maintenu jusqu'à l'échéance | — |
| Indisponibilité du service > 72h consécutives | Avoir ou remboursement prorata au choix | 30 jours |
| Erreur de facturation (double prélèvement, montant incorrect) | Remboursement intégral de l'excédent | 7 jours ouvrés |
Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord contraire.
Jyssc se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements GencoAide. Toute modification tarifaire sera notifiée aux abonnés 30 jours avant son entrée en vigueur par e-mail et par notification dans l'application.
En cas d'augmentation tarifaire, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais pendant le délai de préavis de 30 jours, le tarif actuel restant applicable jusqu'à la date de résiliation effective.
La poursuite de l'utilisation du service après entrée en vigueur du nouveau tarif vaut acceptation de celui-ci.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, GencoAide (Jyssc) garantit que le service est conforme au contrat.
En cas de défaut de conformité constaté, l'utilisateur peut :
Pour tout signalement de défaut, contactez contact@gencoaide.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution d'une commande, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Médiation de la consommation : Conformément aux articles
L.612-1 et suivants du Code de la consommation, et à défaut de résolution amiable,
l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter
de sa réclamation écrite préalable à Jyssc, au médiateur dont Jyssc relève :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
(association agréée par la CECMC, N° W751237320).
Saisine en ligne : www.cm2c.net
— ou par courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
